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Déclaration de patrimoine

N'oubliez pas de déclarer tous les revenus constituant votre patrimoine.

La déclaration de patrimoine est un peu rédigée comme un bilan patrimonial avec ses actifs et son passif.

Qu'est-ce que la déclaration du patrimoine ?

La déclaration de patrimoine englobe l'ensemble de vos biens que vous devez déclarer, c'est-à-dire :

L'actif

  • Le patrimoine immobilier (propriétés bâties et non bâties),
  • le patrimoine financier (valeurs mobilières, assurance vie, comptes bancaires ou d'épargne, livrets, espèces, comptes-courants de société),
  • le patrimoine professionnel (fonds de commerce, clientèle, charge et office).
  • Autres : les meubles, les collections et objets d'art, bijoux, pierres précieuses, l'or, les véhicules, bateaux, avions, cheval de course, mais aussi :
    • les parts de copropriété d'un navire,
    • les biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger,
    • les stocks options.

Le passif

Le passif est représente les dettes et les sommes restant à rembourser.

Déclaration de patrimoine : qui est concerné ?

La déclaration de patrimoine concerne plus particulièrement les élus et les dirigeants, car, dans un souci de transparence, la commission pour la transparence financière de la vie politique est en charge d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale des élus et dirigeants d'organismes publics.

Cela permet de savoir si ces derniers n'ont pas bénéficié d'enrichissement anormal dû à leur fonction.

  • Les élus ont donc deux mois qui suivent la date de leur entrée en fonction pour déposer leur déclaration de patrimoine.
  • Pour les dirigeants, la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit leur entrée en fonction.

Cette déclaration sera adressée au président de la commission de transparence financière de la vie politique.

Cependant, la déclaration de patrimoine est utile pour :

  • la transmission de votre patrimoine,
  • lors d'un divorce et s'il y a demande de prestation compensatoire.
    • Dans ce cas, les époux doivent fournir une attestation de leur patrimoine pour permettre au juge d'appréhender la situation financière de chacun.
    • Toutefois, c'est souvent une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel qui sera établie.

Bon à savoir : la déclaration ISF ne peut se substituer à la déclaration de patrimoine.

Déclaration de patrimoine : quelles sont les pièces à fournir ?

La déclaration de patrimoine peut être complétée des justificatifs suivants :

  • des actes notariés,
  • des attestations bancaires,
  • la déclaration souscrite au titre de l'ISF le cas échéant.

En savoir plus : évaluation de patrimoine

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