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Modèle de lettre : Déclaration à l'autorité compétente d'un mouvement de fonds suspect

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ComprendreChoisir

Site web : gestion-de-patrimoine.comprendrechoisir.com

Mots clés : Dénonciation

  • Description
  • Notice

Si vous travaillez en tant que :

  • collaborateur d'une banque ou d'un organisme financier,
  • collaborateur d'une compagnie d'assurances ou de réassurance,
  • gérant d'un bureau de change,
  • courtier en assurances,
  • agent immobilier,
  • notaire,
  • professionnel de la finance,

vous devez déclarer à la cellule TRACFin qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances tout mouvement de fonds effectué par l'un de vos clients et vous semblant suspect.

Cette obligation est prévue par la loi du 12 juillet 1990 qui a été modifiée par les lois du 29 janvier 1993, du 13 mai 1996 et du 2 juillet 1998.

Vous devez faire preuve de perspicacité dans l'analyse des mouvements des fonds que vous constatez sur les comptes de vos clients. D'autre part, il est important de bien connaître leurs activités professionnelles.

Il convient également d'être vigilant si votre client reçoit des virements de fonds provenant de pays connus pour leur refus de coopérer au combat contre le blanchiment de l'argent sale si votre client ne démontre pas que ces virements correspondent à des opérations régulières.

 
 
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